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Le statut d’auto-entrepreneur fait débat. Il est pointé du doigt par les artisans comme une concurrence déloyale.

D’une part, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et il est imposé au forfait pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu (Vous trouverez en pièce jointe le guide de l’auto-entrepreneur dans lequel sont détaillées toutes les spécificités du statut en matière sociale et fiscale).

Il est ici important de souligner qu’un artisan doit certes reverser la TVA sur les ventes, mais qu’il déduit la TVA sur les achats. Ainsi, l’artisan qui achète une machine déduit du prix d’achat la TVA, alors qu’un auto-entrepreneur l’achète TTC. Sur un montant important, 19,6% et aujourd’hui 20% font la différence. De plus, l’artisan est imposé sur son résultat (recettes – dépenses), alors que l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires. Dès lors, même s’il ne dégage aucun résultat, donc aucun revenu qui lui revient, l’auto-entrepreneur sera redevable de l’impôt sur le revenu.

Une autre critique du statut d’auto-entrepreneur, cette fois plus justifiée, repose sur le fait que l’auto-entrepreneur qui souhaite exercer une activité artisanale n’est pas obligé de suivre le stage obligatoire de 8 jours pour les artisans et de justifier d’un diplôme professionnel pour exercer son activité.

Le projet de loi Pinel a été présenté le 21 août 2013 pour répondre à ses « injustices » plus ou moins fondées. Ce dernier vient réduire la souplesse du statut d’auto-entrepreneur. Il consiste à abaisser les seuils de chiffre d’affaires, qui sont de 81500€ pour le négoce et de 32600€ pour les prestations de services, à 47500€ et 19000€. D’autres restrictions viennent s’ajouter, comme l’obligation de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales et au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. Le projet de loi est expliqué sur le lien suivant :

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/10760

En bref, l’auto-entreprise est destinée à devenir un simple complément d’activité et de revenu et non plus une entreprise à part entière (c’est déjà le cas pour environ la moitié des entrepreneurs lors de leur première année d’activité).

L’auto-entreprise a été un vrai succès. On en compte aujourd’hui 893000 en France (chiffre de l’Acoss juillet 2013) et elle représente plus de 50% des créations d’entreprises (vous trouverez tous les chiffres des créations d’auto-entreprise de l’Insee de novembre 2013 pour l’Auvergne en pièce jointe).

Mais qu’en est-il des radiations ? En effet, pour dire que le statut est un succès, il faut aussi s’intéresser aux échecs.

Il est difficile de mesurer le taux d’échec, puisque l’auto-entrepreneur qui cesse son activité ne se radie pas systématiquement et préfère généralement n’enregistrer aucun revenu. De plus, les motifs de radiation peuvent être diverses : dépassement des seuils, échec de l’activité, souhait de se recentrer sur une activité salariée, etc.

En revanche, d’après une étude de l’Acoss, les radiations (80000) ont dépassé les créations (72000) au quatrième trimestre 2012. Ce phénomène reste exceptionnel puisqu’au premier trimestre 2013, on a enregistré 40025 radiations pour 88167 créations. Mais, le nombre de radiations demeure très élevé, en moyenne pour 2012 plus d’une radiation pour deux affiliations (cf. étude de l’Acoss de juillet 2013 en pièce jointe).

En ce qui concerne les revenus, au premier trimestre 2013, seuls 410000 ont enregistré un chiffre d’affaires positif, dont 44% était inférieur à 1500€.

Vous retrouverez plus d’éléments à ce sujet dans l’article suivant des Echos : http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/radiation-d-auto-entrepreneurs-en-hausse_42270.html

Par conséquent, les auto-entrepreneurs ne représentent pas une concurrence féroce pour les artisans et autres professionnels. Le statut d’auto-entrepreneur reste indispensable à la dynamisation de notre tissu économique et contribue à favoriser l’entreprenariat grâce à sa simplicité. Mais qu’en adviendra-t-il ?

Article complémentaire (Info magazine) : http://www.infomagazine.com/journal/allier/auto-entrepreneurs-pour-ou-contre-3.html

Le statut d'autoentrepreneur : pour ou contre?
Tag(s) : #Actualité, #Outils de l'entrepreneur